J.O. 254 du 30 octobre 2004
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Arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
NOR : EQUA0400347A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion de la S/CTR Colmar
lorsque l'aérodrome de Colmar est en QFU 01)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 48' 49'' N, 007° 32' 37'' E ;
puis frontière franco-allemande ;
47° 46' 00'' N, 007° 32' 00'' E - 47° 34' 04'' N, 007° 41' 13'' E ;
47° 33' 02'' N, 007° 41' 02'' E - 47° 34' 39'' N, 007° 24' 56'' E ;
47° 28' 55'' N, 007° 23' 41'' E ;
Arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 45' 37'' N, 007° 20' 26'' E ;
Arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E) joignant le point précédent au point : 47° 45' 28'' N, 007° 22' 30'' E ;
47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E - 47° 48' 49'' N, 007° 32' 37'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : lignes brisée joignant les points :
47° 34' 39'' N, 007° 24' 56'' E - 47° 33' 02'' N, 007° 41' 02'' E ;
47° 34' 04'' N, 007° 41' 13'' E - 47° 26' 00'' N, 007° 47' 00'' E ;
47° 23' 00'' N, 007° 39' 30'' E - 47° 24' 45'' N, 007° 22' 49'' E ;
47° 34' 39'' N, 007° 24' 56'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la S/CTA 1 Colmar
lorsque Colmar est en QFU 01)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 44' 10'' N, 007° 04' 00'' E ;
47° 46' 20'' N, 007° 17' 45'' E ;
Arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E) joignant le point précédent au point : 47° 45' 37'' N, 007° 20' 26'' E ;
Arc de cercle de 10 Nm (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 28' 55'' N, 007° 23' 41'' E ;
47° 24' 45'' N, 007° 22' 49'' E - 47° 26' 25'' N, 007° 05' 48'' E ;
Arc de cercle de 20 Nm (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 44' 41'' N, 006° 54' 14'' E - 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E ;
Arc de cercle de 20 Nm (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 26' 25'' N, 007° 05' 48'' E ;
47° 27' 22'' N, 006° 56' 27'' E ;
Arc de cercle de 25 Nm (46 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 44' 41'' N, 006° 54' 14'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
V. - Partie 5
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 45' 00'' N, 006° 48' 30'' E - 47° 44' 41'' N, 006° 54' 14'' E ;
Arc de cercle de 25 Nm (46 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47° 37' 58'' N, 007° 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
47° 27' 22'' N, 006° 56' 27'' E ;
47° 29' 20'' N, 006° 36' 50'' E ;
47° 39' 00'' N, 006° 39' 00'' E - 47° 45' 00'' N, 006° 48' 30'' E.
b) Limites verticales :
- classe E de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
- classe D du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
VI. - Partie 6 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 50' 00'' N, 006° 48' 30'' E - 47° 45' 00'' N, 006° 48' 30'' E ;
47° 39' 00'' N, 006° 39' 00'' E - 47° 29' 20'' N, 006° 36' 50'' E ;
47° 32' 00'' N, 006° 20' 00'' E - 47° 35' 00'' N, 006° 20' 41'' E ;
47° 54' 00'' N, 006° 25' 00'' E - 47° 50' 00'' N, 006° 48' 30'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
VII. - Partie 7 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 32' 00'' N, 006° 20' 00'' E - 47° 29' 20'' N, 006° 36' 50'' E ;
47° 27' 01'' N, 007° 00' 00'' E ;
puis frontière franco-suisse,
47° 19' 17'' N, 007° 01' 10'' E - 47° 18' 00'' N, 006° 39' 00'' E ;
47° 32' 00'' N, 006° 20' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Article 3
L'arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré